Conditions générales de vente

Préambule

La société Seggali -  TVA FR42411855414), SARL au capital de 13 440 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 411 855 414 et dont le siège social est situé 67 boulevard de la République - Saint-Cloud  (92210)  édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.seggali.com  Par l'intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société SEGGALI fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. 

Pour contacter la société SEGGALI par email : contact@seggali.com.

Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.seggali.com . Toute commande effectuée auprès de la société SEGGALI entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société SEGGALI. Toutefois, le consommateur sera informé de toute modification par un affichage clair sur le site et ces modifications ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur mise en œuvre.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.seggali.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Produits

Prix - Frais de port

  • Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site www.seggali.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.
    Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes.
    La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition, et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société SEGGALI, lequel interviendra dans les 14 jours de l'annulation. 

 Disponibilité

  • Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
    Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s'expriment en jours ouvrés (pas d'expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au consommateur d'estimer sa date de livraison prévue.
    Dans le cas particulier d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits, la société SEGGALI en informera le consommateur et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L'indisponibilité définitive peut entraîner l'annulation et le remboursement de la commande. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société SEGGALI informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société SEGGALI s'efforcera de proposer au consommateur un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

Conformité

  • Les produits proposés à la vente par la société SEGGALI sont conformes aux normes applicables en France. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores-et-déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société SEGGALI.

Commande

  • Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.seggali.com et assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le consommateur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats.
    Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton " acheter " qui figure sous son panier d'achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif.
    Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.seggali.com lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur le logo de l'établissement bancaire de son choix afin d'être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire, afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la société SEGGALI ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.seggali.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société SEGGALI fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

Conclusion du Contrat 

Toute commande implique une obligation de paiement. Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque bancaire.

Paiement 

  • Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande.
    Il s'engage, en outre, à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société SEGGALI de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.
    La société SEGGALI se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.
    De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige grave est en cours.
    Le consommateur est en outre avisé du fait que la société SEGGALI peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile.
    Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
    Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
  • Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard et American Express.
    Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
    Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
    Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé "Stripe". Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.
    De la même façon, le numéro de votre carte n'est à aucun moment visible et/ou conservé par SEGGALI si vous choisissez, lors d'une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats. Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez acheter en toute sérénité !
    Lors de votre paiement, le symbole cadenas vous indique que vous êtes en connexion sécurisée. l’URL de la page de paiement doit commencer par "https://".
    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent.

 Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L 121-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer le professionnel de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit. 

Les produits doivent être retournés à la société SEGGALI aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Les produits consommables alimentaires dé-scellés sont ni repris ni échangés.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société SEGGALI procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quand à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal).
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du consommateur.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé".

La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Retours

Seuls les retours de produits en bon état sont acceptés (à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société SEGGALI sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société SEGGALI dans la préparation de la commande.

Garanties

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.seggali.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison.
En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'Article 7 des présentes conditions générales.
La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle qu'une surtension électrique, notamment) ne sauraient donner lieu à garantie.
Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'Article L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
SEGGALI est tenu des défauts de conformité du bien en contrat et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :
 

    • ● D'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
    • ● Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).
    • ● Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.».

Liste des exclusions des garanties :
- la casse ;
- les pièces d'usures normales telles que joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles ... ;
- les pannes afférentes aux accessoires ;
- les défaillances dues à la corrosion ou à l'oxydation ;
- les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête...) ;
- les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l'intervention d'une personne autre qu'un technicien agréé par la marque ;
- les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d'utilisation et notamment les instructions pour la mise en service) ;
- les réparations de fortunes ou provisoires ;
- les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnelles ;
- la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit ;
- l'utilisation d'un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant.

 

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.

Nullité

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société SEGGALI ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Force majeure

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Cartes Cadeau

  • Les cartes cadeaux Seggali sont utilisables sur tout le site www.seggali.com. Les cartes cadeaux sont sécables et peuvent être dépensées en plusieurs commandes. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau, la différence de montant est récupérable. Les cartes cadeaux ne sont pas nominatives, leur utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur de la carte cadeau. Lors de son utilisation, la carte cadeau ne sera pas cumulable avec d’autres codes de réduction. 

Abonnements

  • La livraison régulière SEGGALI par abonnement est une solution d'abonnement permettant à tout consommateur (particulier ou professionnel) domicilié en France Métropolitaine de jouir d’un système de commande automatique d’un ou plusieurs produits de son choix, livré à la fréquence qui lui convient le mieux : une fois toutes les une, deux, quatre ou douze semaines.  La livraison régulière SEGGALI est un service sans engagement se voulant flexible. Le consommateur se voit ainsi octroyé la liberté de modifier, suspendre ou annuler son abonnement à tout moment via son espace client (via l’espace « Mes Abonnements », dans « mon Compte »,). Ainsi, ce dernier peut librement rajouter ou supprimer des produits éligibles à l’abonnement, augmenter ou diminuer la quantité de produits concernés, ajuster la fréquence de livraison de ces produits, changer son mode de paiement, modifier son adresse de livraison et/ou de facturation ou bien encore sélectionner un mode de transport ou de récupération différent.
  • La livraison régulière SEGGALI par abonnement, valable en France Métropolitaine uniquement, est applicable sur une sélection de produits qui sont identifiés par la présence sur la fiche descriptive de la mention “S’Abonner et recevoir toutes les” , au lieu de la mention habituelle “Ajouter au panier”. Par ailleurs, certaines offres commerciales réservées à certains clients pourront également générer des cumuls de promotion incompatibles : dans ce cas, la réduction la plus importante s’appliquera par défaut, de manière à ce que le consommateur puisse bénéficier du meilleur tarif final.
  • L'abonnement SEGGALI n'est pas débité automatiquement. Le client recevra à chaque occurence un courrier électronique contenant un lien de paiement lui permettant de régler sa commande.